Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en Suisse par DMFD, dont le siège social est situé Chemin Grenet 10, 1214 Vernier, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-105.847.375.

 

1. OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande de produits livrés et facturés en Suisse.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre les parties en l’absence de tout accord contraire exprès et écrit.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

 

2. DEFINITIONS

Dans le cadre de l’utilisation du site internet Dupasquier, les termes ci-dessous auront la signification suivante : 

•« Site Internet » désigne le site accessible à l’adresse suivante :  www.dupasquier.net

•« Services » désigne les informations mises à disposition par DMFD

•« L’Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site Internet 

•« Client » : utilisateur titulaire d’un compte client professionnel et utilisant le Site Internet pour effectuer des commandes de produits. Dès que le Client se connecte à son compte client professionnel, les Conditions Générales de Vente sont applicables et viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation.

 

3. TENEUR DES CONDITIONS DE VENTE

La teneur des présentes conditions générales de vente est déterminée de façon définitive au moment de la passation de la commande par le Client.  Toutefois, en cas de changement dans la législation, DMFD est en droit de s’écarter des termes des conditions générales de vente, si nécessaire, des termes des conditions générales de vente dans leur teneur définie selon le présent article afin de se conformer aux exigences légales applicables.

 

4. CREATION DU COMPTE CLIENT

En procédant à son inscription, le Client déclare et confirme que l’utilisation du Site Internet est effectuée uniquement pour ses besoins professionnels.

La passation de toutes commandes effectuées sur la base des Services nécessite que le Client ait créé un compte client sur le Site Internet (cf. article 5 ci-après).

Chaque fois que le Client souhaite accéder à son compte, il doit renseigner sur la page de connexion son identifiant et son mot de passe. 

 

En tout état de cause, les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son compte et, le cas échéant, à imposer à tous utilisateurs les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.

Le Client garantit que toutes les informations indiquées dans l’espace client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. En cas d’impossibilité technique l’empêchant de mettre à jour ses informations, le Client s’engage à informer immédiatement DMFD des changements à effectuer.

 

5. PROCESSUS DE COMMANDE

Toute passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client.
Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client seule faisant foi. DMFD décline toute responsabilité pour la communication d’informations liées à toutes commandes effectuées au moyen de toutes adressées mails mal renseignés.

La commande de produits via le Site Internet se déroule selon les modalités suivantes : 

1. les produits sont présentés sur le Site Internet avec leurs fiches produits 
2. le Client s’identifie sur le Site Internet via son identifiant et mot de passe ;
3. une fois le Client identifié, les produits sont présentés en mentionnant leur prix et le délai de livraison de la commande ;
4. le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter pour le mettre dans son panier.
5. le Client valide sa commande après vérification des quantités souhaitées et des prix correspondants ;
Dès validation de sa commande le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Cette confirmation fixant la teneur des présentes conditions générales de vente, elle vaut conclusion du contrat de vente liant les parties.

Le Client sera informé par tous moyens, de l’annulation totale ou partielle de sa commande, le cas échéant ou de toute modification des délais de livraison s’y rapportant, le cas échéant.

 

6. COMMANDES

Nos conseillers télévente restent à votre service au +41 22 306 12 70
Du lundi au jeudi : 7h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 - Le vendredi : 7h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30
En cas de dépannage un répondeur prend vos ajouts de 17h00 à 23h00 pour livraison le lendemain.
Les commandes laissées après 23h00 seront honorées le surlendemain.
Par Fax : +41 22 343 02 97 // Par Mail : commande@dupasquier.net

Attention : pour vos commandes spéciales, pensez à anticiper.

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.
Le minimum de commande est fixé à CHF 100 HT. Nous nous réservons le droit de reporter la livraison en cas de minimum non atteint. Nos tarifs s’entendent en colis complet. Si toutefois il nous était amené à déconditionner les produits commandés, nous serions amenés éventuellement à facturer un cout de déconditionnement au moment de la facturation.

 

 7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1. Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.

DMFD est en droit d’ajuster les délais de livraison lorsque les raisons ne lui sont pas imputables ou que les produits de base lui parviennent avec retard.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité des évènements tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, les blocus ou autres conflits du travail, l’épidémie ou la pandémie, les décisions des autorités et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente. Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.

Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui.

1.  

7.2. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la conclusion du contrat, soit dès l’émission par DMFD de la confirmation de commande aux termes de l’article 5 ci-avant. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition.

1.  

7.3. Réserves à la livraison - réclamation

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
S’agissant de produits frais, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits.

Il est remis au client un bulletin de livraison lorsque la livraison est effectuée par nos soins ou un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) lorsque nos marchandises sont confiées à un transporteur.

Sur chaque bulletin de livraison doit être obligatoirement apposé le nom en majuscules ainsi que la signature de la personne qui réceptionne la marchandise. Sont exemptés les clients payants à la livraison. Seuls les membres autorisés par les administrateurs sont habilités à signer.

Cette signature fait preuve de réception de marchandises et est reconnu que ledit bulletin de livraison vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82LP. 

Le bulletin de livraison ou document de transport mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.

Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 4 heures à compter de la réception de la marchandise, compte tenu de la périssabilité des produits.     

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Aucune signature du bulletin de livraison ne sera requise si en accord avec le client, DMFD procède à la livraison des marchandises dans les locaux du client sans que celui-ci soit présent. Dans ce cas, la livraison est réputée parfaite à compter de la dépose des marchandises par DMFD dans les locaux du client.

 

 8. PRIX - FACTURATION

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.

DMFD peut être obligé d’effectuer un changement du prix affiché à la commande du fait des évènements dont il n’est pas responsable et dont il ne pouvait s’attendre à la date de la commande, la différence sera à la charge de l’acheteur. Ceci concerne notamment les mesures prises par les pouvoirs publics, par exemple tarifs douaniers et de fret, redevances d’entreposage obligatoire et autres contributions publiques. 

Nos prix catalogue s’entendent hors TVA et sont susceptibles de varier en fonction de nos approvisionnements.

 

9. PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède pas le délai de 30 jours date de facture.
Notre société ne consent pas d’escompte.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours ou encore demander le paiement comptant des commandes en cours de livraison.
Conformément l’article 104 du Code de Obligations, tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt moratoire de 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.

Nos coordonnées de paiement :
Banque BCGE : CH92 0078 8000 Z321 0336 5

 

10. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE - SECRET D'AFFAIRES

Conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des Données, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), à des fins de ventes et livraisons de produits; elles sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des Systèmes d’Information et nos sous-traitants éventuels, pourront y accéder, à des fins strictement limitées à l’exécution de leurs propres obligations contractuelles. La réutilisation des données personnelles pour d’autres finalités que celles exposées dans les présentes conditions générales de vente est garantie par DMFD et n’est contractuellement autorisée par nos partenaires.

Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers.

 

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en rapport avec un contrat intégrant les présentes conditions générales, sa conclusion, son exécution, son interprétation ou sa résiliation est soumis au DMFD Chemin Grenet 10, 1214 Vernier.